Conditions d'Utilisation
Dernière mise à jour : Janvier 2024
1. Acceptation des Conditions
En accédant et en utilisant nos services de location longue durée, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, veuillez ne pas utiliser nos services.
Ces conditions constituent un accord légalement contraignant entre vous et notre société. Elles régissent votre utilisation de nos services, incluant notre site web, nos applications mobiles et tous les services associés.
2. Définitions
"Nous", "Notre", "Nos" : Fait référence à la société et ses employés
"Vous", "Votre", "Vos" : Fait référence à l'utilisateur des services
"Services" : Tous les services de location longue durée proposés
"Véhicule" : Tout véhicule mis à disposition dans le cadre de nos services
"Contrat" : L'accord de location signé entre les parties
"Site" : Notre site web et applications mobiles
"Utilisateur" : Toute personne accédant à nos services
"Données" : Toutes informations collectées via nos services
3. Conditions d'Éligibilité
Pour utiliser nos services, vous devez remplir certaines conditions d'éligibilité. Ces exigences garantissent la sécurité et la conformité légale de nos opérations.
Exigences Obligatoires
- • Être âgé d'au moins 21 ans et de moins de 75 ans
- • Posséder un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans
- • Résider légalement en France ou dans l'Union européenne
- • Disposer d'une capacité juridique pour contracter
- • Fournir des justificatifs d'identité et de domicile valides
- • Accepter nos vérifications de solvabilité et d'antécédents
Restrictions d'Utilisation
Nos services ne sont pas disponibles pour :
- • Les personnes ayant fait l'objet d'une interdiction de conduire
- • Les utilisateurs avec un historique de fraude ou de défaut de paiement
- • Les activités commerciales non autorisées explicitement
- • L'utilisation en dehors des territoires couverts par nos assurances
4. Description des Services
Nous proposons des services de location de véhicules longue durée avec des contrats flexibles et des services associés. Nos offres sont conçues pour répondre aux besoins de mobilité temporaire.
Location Longue Durée
Contrats de 1 à 12 mois avec tarification dégressive et options de prolongation
Maintenance Incluse
Entretien complet, réparations et assistance routière 24h/24
Flexibilité
Possibilité de changement de véhicule selon l'évolution de vos besoins
5. Processus de Réservation et Contrat
Étapes de Souscription
Conditions Contractuelles
- • La réservation n'est confirmée qu'après validation complète du dossier
- • Le contrat prend effet à la livraison effective du véhicule
- • Toute modification contractuelle doit faire l'objet d'un avenant écrit
- • Les conditions tarifaires sont garanties pour la durée du contrat initial
6. Obligations du Locataire
Utilisation du Véhicule
- • Utiliser le véhicule conformément à sa destination normale
- • Respecter le code de la route et toutes réglementations applicables
- • Ne pas dépasser le kilométrage convenu contractuellement
- • Signaler immédiatement tout dommage ou dysfonctionnement
Entretien et Maintenance
- • Effectuer les contrôles de routine (niveaux, pression pneus)
- • Respecter les rendez-vous de maintenance programmée
- • Utiliser uniquement les carburants et lubrifiants spécifiés
- • Maintenir le véhicule dans un état de propreté acceptable
Obligations Financières
- • Régler les loyers dans les délais convenus
- • Acquitter les contraventions et amendes encourues
- • Maintenir une assurance responsabilité civile valide
- • Constituer et maintenir le dépôt de garantie exigé
7. Tarification et Paiement
Nos tarifs sont établis selon la durée de location, le type de véhicule et les services inclus. Tous les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Structure Tarifaire
- • Loyer mensuel selon barème en vigueur
- • Dépôt de garantie remboursable
- • Frais de dossier non remboursables
- • Suppléments kilométriques si dépassement
- • Frais de livraison selon distance
Modalités de Paiement
- • Prélèvement automatique mensuel
- • Virement bancaire accepté
- • Paiement anticipé possible avec remise
- • Délai de paiement : 5 jours ouvrés
- • Pénalités de retard : 1,5% par mois
8. Assurance et Responsabilité
Couverture d'Assurance
Nos véhicules sont couverts par une assurance complète incluant :
- • Responsabilité civile obligatoire
- • Dommages tous accidents
- • Vol et tentative de vol
- • Incendie et événements naturels
- • Bris de glaces
- • Assistance et dépannage
Franchises et Exclusions
Une franchise peut s'appliquer selon les circonstances du sinistre. Sont exclus de la couverture : les dommages résultant d'une faute intentionnelle, d'un usage non conforme, ou de la conduite sous l'emprise de substances prohibées.
9. Résiliation et Fin de Contrat
Résiliation Anticipée
Le contrat peut être résilié anticipativement dans les cas suivants :
- • Par le locataire avec préavis de 30 jours et pénalités applicables
- • Par nos soins en cas de manquement grave aux obligations
- • En cas de force majeure dûment établie
- • Pour défaut de paiement après mise en demeure
Restitution du Véhicule
À l'échéance du contrat :
- • Le véhicule doit être restitué dans l'état de livraison
- • Un état des lieux contradictoire sera établi
- • Les éventuels dommages seront facturés selon barème
- • Le dépôt de garantie sera libéré sous 15 jours
10. Utilisation du Site Web
L'utilisation de notre site web et de nos applications est soumise à des règles spécifiques pour garantir la sécurité et la fonctionnalité de nos services.
Utilisation Autorisée
- • Consulter les informations publiques
- • Créer un compte personnel
- • Effectuer des demandes de devis
- • Gérer vos contrats en ligne
- • Utiliser des scripts automatisés
- • Tenter d'accéder aux données d'autrui
- • Transmettre des contenus illégaux
- • Perturber le fonctionnement du site
11. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus présents sur notre site web, incluant les textes, images, logos, designs et logiciels, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Droits et Restrictions
- • Utilisation personnelle et non commerciale autorisée
- • Reproduction interdite sans autorisation écrite
- • Respect des marques et droits d'auteur tiers
- • Signalement requis pour toute violation constatée
12. Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité est limitée dans les conditions prévues par la loi. Nous nous efforçons de fournir des services de qualité mais ne pouvons garantir une disponibilité absolue.
Exclusions
Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, de la perte de profits, ou des interruptions d'activité résultant de l'utilisation de nos services.
Plafonnement
En tout état de cause, notre responsabilité totale ne peut excéder le montant des sommes effectivement payées par le client.
13. Règlement des Litiges
Résolution Amiable
En cas de désaccord, nous privilégions la résolution amiable. Vous pouvez nous contacter pour exposer votre situation et rechercher une solution mutuellement acceptable.
Médiation et Juridiction
À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux français selon les règles de droit commun. Une procédure de médiation peut être engagée préalablement.
14. Force Majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout retard ou défaut d'exécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Événements de Force Majeure
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- • Catastrophes naturelles et phénomènes climatiques exceptionnels
- • Conflits armés, terrorisme et troubles sociaux graves
- • Épidémies et mesures sanitaires gouvernementales
- • Grèves générales et blocages des transports
15. Dispositions Finales
Modifications
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre site web.
Divisibilité
Si une disposition de ces conditions s'avère invalide, les autres dispositions conservent leur pleine force et effet.
Droit Applicable
Ces conditions sont régies par le droit français et interprétées conformément à la législation en vigueur.